Annonce publiée le
100920
Tribunal Judiciaire de Paris
Vente aux enchères publiques
pour une surface totale de 83,99 m² (selon le certificat de surface du Cabinet CEFAA), séparé en deux logements distincts (un premier logement en rez-de-chaussée et un logement à l'étage selon Procès-Verbal de description du 28 avril 2022), portant le n°47 au plan situé au RDC + R+1, du bâtiment II, comprenant :
Au niveau rez-de-chaussée : coin-cuisine/séjour avec placard, bains/wc, dégagement avec placard et entrée
Au niveau R+1 : coin-cuisine/séjour avec placard, deux chambres avec placard, bains/wc et dégagement
Et les 233/10.000èmes des parties communes et charges générales
(Lot n°41)
Dans un ensemble immobilier cadastré section DB n°21 et DB n°132, pour une contenance totale de 1ha 2a 58 ca
Le lot fait l'objet d'un bail commercial du 19 janvier 2006 et d'un avenant transactionnel du 7 décembre 2011, relatif à une modification du loyer
Le bail consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, dont la prise d'effet a été fixée au jour de l'ouverture et de l'exploitation de la résidence-service, renouvelable par tacite reconduction, pour une période de neuf années
Aux termes de ce bail, il est prévu un loyer annuel fixé à 10.526,76 € TTC, assujetti à la TVA, révisé de plein droit tous les trois ans à la date anniversaire du bail
Le montant du loyer annuel actuel est fixé à 7.976,74 € HT
Ledit bail et son avenant sont annexés au cahier des conditions de vente
Outre les charges, clauses et conditions du cahier des conditions de vente
Les frais de poursuites de vente sont payables en sus du prix de vente, outre la TVA le cas échéant
La consignation pour enchérir est de 3.000 € par chèque de banque à l'ordre de M. le Bâtonnier, à valoir sur le prix d'adjudication
Les enchères ne seront reçues que par ministère d'Avocat inscrit au Barreau de Paris
Colomiers (Haute-Garonne)
Résidence Suites Village Colomiers
Domaine Puntis
10, av. André Marie Ampère
Visite sur place jeudi 26 septembre 2024 de 15h à 16h
251, bd Pereire - 75017 Paris
Tél.: 01 40 73 73 40 - Fax : 01 40 73 73 30
Le cahier des conditions de vente (RG n°22/00206) est déposé au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Paris et au Cabinet de l'Avocat poursuivant, où il peut être consulté